Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires adresse

Date de publication: 22.10.2019

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Fait Paris, le 28 mars L'allocation quivalent retraite AER. Retraite des fonctionnaires. La direction gnrale des finances publiques et la caisse de retraite et de prvoyance des clercs et employs de notaires CRPCEN sont autorises mettre en oeuvre la procdure automatise de transfert de donnes fiscales prvue par le dcret du 3 mai susvis pour les finalits mentionnes l'article 2.

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